relatives à la remise d'une couverture posées par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de

francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit des infractions aux règles

61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 30 OCTOBRE 1961 ET DU 3 JANVIER 1968, IL EST INTERDIT AU DONNEUR D'ORDRE DE SE PREVALOIR, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES INFRACTIONS AUX REGLES

texte, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

responsabilité à l'égard de Victor X..." ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aux termes du texte susvisé, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des règles

1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1890 NE L'AUTORISAIT PAS A SE PREVALOIR DES INFRACTIONS COMMISES PAR L'AGENT DE CHANGE AUX REGLES

1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

relatives à la remise d'une couverture, a été abrogé par l'article 13 du décret n° 88-254 du 17 mars 1988 ; qu'en considérant néanmoins que les époux X..., donneurs d'ordre, n'avaient pas qualité et intérêt

1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté les manquement de la banque à ses obligations d'informations sur les exigences de couvertures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne justifie pas légalement

61 du décret du 7 octobre 1890, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit aux donneurs d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

octobre 1961 et du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

texte, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968 et applicable en l'espèce, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, et applicable en l'espèce, il était interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles

motifs adoptés qu'aux termes de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, applicable en l'espèce, il est interdit au donneur d'ordres de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles