Mme [A] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCP Plouchart et Barnier, alors « que les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes ; que lorsque l'acte a été rédigé par un autre

tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ; que seuls les actes d'instruction portant sur des faits dont le Conseil est régulièrement saisi peuvent interrompre la prescription ; que

force probante à cet acte et de prouver sa sincérité et sa véracité » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que M.

X... et portant sur la validité de l'acte notarié ; que son acte de cautionnement et la réitération de cet acte seront considérés comme non entachés de nullité ; que c'est par des motifs propres et pertinents

W..., le 27 novembre 2015, aux fins qu'il soit dit que l'acte notarié d'échange du 25 septembre 1981, comportait une stipulation pour autrui en sa faveur, cet acte prévoyant que les parcelles litigieuses

litigieuse sur le terrain de l'erreur après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'acte de cession en date du 23 décembre 2010 faisait état de la cession de parts sociales et, d'autre part, que la

d'appel a constaté que l'invention litigieuse avait été développée au sein de la société SOA ; qu'en se fondant, pour retenir que la société Minakem avait le droit de déposer un brevet à son profit concernant

constaté que les contrats de prêt litigieux portaient « sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros selon les contrats » et que les avis de mise en place des crédits mentionnaient

critiqué rend frauduleusement inefficace le droit particulier dont était investi le créancier, l'inopposabilité ne concerne alors que la partie de l'acte portant sur le bien objet de ce droit particulier

accomplis ne pouvant s'analyser en soins médicaux ; qu'en retenant que l'article D. 7231-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause exclut des actes pouvant bénéficier de l'exonération

et 20, § 2, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : 4.

du cédant, nonobstant les déclarations du cessionnaire figurant à l'acte de cession, la victime du dol ne pouvant renoncer à l'invoquer, et la circonstance qu'elle aurait pu s'enquérir auprès de la société

contradictoire avec tout transfert de propriété ; qu'en outre, cette cession n'a été confirmée par aucun acte authentique, de sorte que le document rédigé par M.

portant cession d'actions sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ; que, pour que ce droit puisse être perçu, l'accord réalisant la cession d'actions doit avoir donné lieu à la rédaction

Par acte des 28 et 29 novembre 1977, M. et Mme J... ont cédé leurs baux à leur fille et à son époux, M. F... D....

[C] a agi sciemment de mauvaise foi, ce qui le prive du droit d'invoquer la nullité de son engagement"; que pour prononcer la nullité du cautionnement litigieux, la cour d'appel, tout en constatant qu'

exception ni réserve (...) ; que les mentions de l'acte notarié du 10 mai 1996 relative aux "aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés sans exception

dans l'acte litigieux concernent les démarches administratives à effectuer pour passer l'acte (obtention d'un numéro d'identité des étrangers) et l'intégration des données de l'acte aux fichiers informatisés