Codes de loi français

Article A761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant

Article 4

Les informations contenues dans les fichiers sont conservées selon les modalités suivantes : Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le

Article R593-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées

Article 2

Le dossier de l'appel à candidatures pour le renouvellement des centres nationaux de référence est accessible sur le site internet : www.santepubliquefrance.fr. Il s'appuie sur le cahier des charges mentionné en annexe.

Article A761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend : 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ; 2° La liste des

Article R1111-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Le titulaire du dossier médical partagé peut autoriser les services et outils numériques en santé référencés dans l'espace numérique de santé à accéder à certaines données de son dossier dans les conditions prévues au III de l'article L. 1111-13-1 et

Article R5121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66

est une simple duplication du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence, et l'établissement pharmaceutique de fabrication, les procédés de fabrication et l'origine de la substance active sont les mêmes que ceux de la

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Elle transmet, sans délai, une copie de l'agrément et du dossier de surveillance du gestionnaire au nouvel Etat membre de référence.

Article Annexe V

Dossier technique du matériel Composition Document technique du constructeur (obligatoire uniquement pour les manèges neufs). Documents attestant de travaux éventuels. Rapport de visite initiale. Rapports de contrôle.

Article 6

Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention : - un document justifiant du choix de l'année de référence.

Article 2

Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le

Article R5121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 52 > 98

générique d'une spécialité de référence qui est ou a été autorisée depuis au moins huit ans en France, le dossier fourni à l'appui de la demande comprend, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les études de biodisponibilité démontrant

Article Annexe III

; - travaux d'entretien et de réparation (description succincte, référence du dossier, date / heures de vol / atterrissages / cycles). 2.

Article 233-1.04

Prescriptions relatives au dossier de sécurité 1.

Article Annexe I

Récépissé de dépôt de dossier de demande Le préfet de ........... atteste qu'un dossier de demande de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture concernant le (la) candidat(e) : ....................................................

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.

Article Annexe IV

DOSSIER D'ÉTUDES POUR LA PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'un mode d'application simplifié en maison individuelle soumise à l'approbation du ministre

Article 211-1.04

Modalités d'examen du dossier. 1. Toutes les pièces constituant le dossier doivent être soumises en même temps à l'autorité compétente et porter les références d'identification du navire concerné (nom du navire et repère du chantier).

Article 411-6

Sur demande motivée de la société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter que l'OPCVM ou le FIA de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de SICAV analogue ; 3° L'OPCVM ou le FIA de référence

Article 424-2

Sur demande motivée de la société de gestion du FIA analogue, l'AMF pourra accepter que le FIA de référence ait été agréé et constitué plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier du FIA analogue ; 3° Le FIA de référence n'a pas subi de