Le projet apparaissait très incertain puisque la société FB2G s'est abstenue de réclamer le paiement d'un acompte de 25 % qui était de droit selon les conditions générales de vente et qu'aucune date de

en violation des textes précités ; Mais attendu que n'ayant pas constaté que la mission de l'expert effectuée sous son contrôle ait été entachée d'irrégularités au regard du principe de la contradiction

qu'hypothétiques, laissent incertaine la question de savoir si le bien immobilier de Goujon représentait l'objet en vue duquel était effectuée la remise de fonds ou une garantie pour la restitution de

pénale prévue au sein de la promesse synallagmatique de vente.

Elle considère que cet empiétement et son enclavement du fait des travaux constituent un trouble manifestement illicite puisqu’il s’agit d’une violation de son droit de propriété.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé

de la vente mais seulement au remboursement des frais et honoraires de la vente.

à Cavaillon (84) et d'un gérant d'une société à Cavaillon (84) confirme, l'existence, dans certains cas, d'« une pratique de vente de gré à gré » dans le cadre de relations de confiance, sur la base d'un

au propriétaire puisque plus la surface est petite et la vente est récente, plus le prix est élevé, le terme de référence se situe à proximité du bien préempté, et qu'aucun abattement n'a été pratiqué

En outre, si les mentions portées dans les deux actes de vente du 25 juillet 2016 et 22 septembre 2016 apparaissent contradictoires quant à l’adresse de Mme C..., le compromis de vente du bien situé au

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