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3 424 résultats pour « régie communale »
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EXTRAIT
Article L1424-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 54
Les réserves communales de sécurité civile sont régies par le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Article 89
d’assistance et de bienfaisance, des régies communales, des offices publics communaux d'habitations à bon marché, des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, des syndicats de communes et des associations syndicales, ainsi que des établissements
Article L2223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 03
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Article R422-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; 2° Sont pourvues d'un conseil
Article R126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3.
Article L2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34
Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59
Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7, les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire
Article L2125-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 18
Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er
Article L600-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 07 > 14
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16
par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.
LEGIARTI000029170061
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse) Distribution publique TARIFS ÉQ.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent : 1° Du revenu de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Du produit des prestations en nature ; 3° Du produit des centimes additionnels dont
Article 26
Il est saisi de tout projet de loi, d'ordonnance, de décret règlementaire et d'arrêté réglementaire relatif à la fonction publique régie par le présent statut général.
Article 1
Dans les communes employant au moins cent agents soumis au statut général du personnel communal et des établissements publics communaux et non affiliées au syndicat de communes prévu à l'article 493 du code de l'administration communale, le personnel
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Article R2113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
La section du centre communal d'action sociale, créée par application de l'article L. 2113-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est soumise aux dispositions du décret n°
Article 3
, communaux et supra-communaux ; - une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant leur type, leur localisation selon des zonages infra-communaux (dont l'Iris) et supra-communaux, leurs coordonnées (x, y) en
Article L2331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64
attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles, afférent aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics ; 4° Le produit des terrains communaux
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39
La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
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