Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 130 résultats pour « régularisation par conclusions d'intervention en appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 130 résultats pour « régularisation par conclusions d'intervention en appel »
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Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Toutefois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification
Article R4126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée
Article 906-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R4234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser
Article 909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant
Article 1
à caractère administratif : -l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -l'Office national interprofessionnel des céréales ; -la Caisse nationale de crédit agricole ; -le Fonds d'orientation et de régularisation
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
Article L191-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification
Article 11
A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après
Article R6332-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
Article R772-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R411-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article L6311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence, pour les appels relevant d'un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d'un motif
Article D654-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56
retenu dans le cadre d'un appel à projets national.
Article R3131-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25
En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin d'exercer leur activité
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité
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