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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372198cd580146773f514a
24 octobre 1991
important s'est développé au sein de l'entreprise ; que la société Hôtels Concorde, qui rémunérait ses salariés en contact avec la clientèle, conformément à la loi Godart, a tenté pour faire face à des
61372303cd580146774045a1
20 janvier 1998
Méridien", qui entendait remplacer l'ancienne rémunération au pourcentage de son personnel par une rémunération fixe, a conclu un accord collectif à cette fin avec diverses organisations syndicales le
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23 avril 1997
l'employeur et reproduit par l'arrêt lui-même que le pourcentage de 15 % destiné à la rémunération des différents personnels était prélevé "sur la recette TTC" et que dénaturent, en violation de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
avait pas eu « spécialement » de relations sexuelles avec les hôtesses, avant d'indiquer qu'il ne se passait rien ; que trois clients se montraient cependant plus affirmatifs ; que M.
5ème chambre sociale PH
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1 juin 2026
[E] [T] a été engagé à compter du 11 juin 2015 selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 9 juin 2015 en qualité d'agent de maîtrise niveau IV, coefficient 2 pour une rémunération mensuelle
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
; que, jusque là, il avait soutenu l'implantation d'un parc de loisirs excluant toute activité d'hôtellerie ; que, concomitamment aux versements de Jean-Hugues K... qui n'avait jamais contribué personnellement
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
de travail, la société GP CONCEPTS a ciblé les clients dont les contrats arrivaient à leur terme ; * Que des clients appartenant au portefeuille de Monsieur [D] ont résilié leurs contrats ; * Qu'ainsi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02341
14 décembre 2016
contact avec la clientèle ; qu'en application de ce texte, chaque personnel en contact avec la clientèle doit se voir reconnaître un certain nombre de points, ce nombre variant selon la fonction
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01893
14 novembre 2013
la clientèle et à dire que la loi GODARD est applicable à la SA BUFFALO GRILL, de constater enfin que cette société ne verse pas intégralement les pourboires au personnel en contact avec la clientèle
61372309cd580146774049c4
16 juillet 1998
à durée indéterminée; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que la référence par l'employeur au code particulier à la Convention collective nationale des
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02543
15 décembre 2010
hôtel sous l'enseigne ETAP Hôtel, un contrat de gérance-mandat lui confiant la gestion de cet hôtel ; que M.
Cour d'Appel
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23 mai 2016
et des tiers dans les chambres de l'hôtel, en détournant de la clientèle de l'hôtel à leur profit personnel et à celui de leur fils, étant devenus propriétaires de plusieurs unités immobilières dans un
6253cd62bd3db21cbdd932ba
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7 mars 2008
admis par l'ensemble des parties que les chambres d'hôtel sont des lieux à usage privé, dès lors qu'elles sont occupées par le client ; qu'il est également constant que, par application de l'article L
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Sociale E salle 4
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21 octobre 2022
Pire encore, vous n'hésitez pas à contacter le proche identifié par le salarié comme personne à prévenir en cas d'urgence lorsque vous ne parvenez pas à le joindre.
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10 mai 2007
, des salaires versés à des proches sous le couvert d'emplois fictifs et des rémunérations perçues par des salariés affectés au service de tierces personnes morales ou physiques, d'autre part, pour avoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201084
19 juin 2014
au moment du repas du personnel et de la clientèle, peu important l'existence d'un éventuel usage de la profession ou de conditions particulières de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la
CHAMBRE SOCIALE A
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25 janvier 2023
Vous recevez une rémunération mensuelle de 6.702,07 euros hors primes particulières.
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