Codes de loi français

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

droits du créancier transférés au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, l'acheteur de crédits ou son représentant informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard à la date

Article 1961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Les instructions pertinentes reçues de l'acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu'il gère et fait exécuter pour le compte

Article 21

Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

Article 45

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article ETAT B

annulés pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) d'engagement annulées de paiement annulés

Article L54-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

dans l'Union, son représentant en France désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même, communique à l'Autorité de contrôle

Article L54-11-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même

Article 14

Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.

Article L54-11-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

résolution en cause.

Article 1

Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 1 495 894 € en autorisations d'engagement et de 21 169 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 1

Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 899 760 550 € en autorisations d'engagement et de 495 463 188 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables, et au droit de l'Union ou au droit national pertinents applicables aux droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même ; b) L'externalisation à un prestataire

Article R612-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 59

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement

Article Annexe

GÉNÉRAL (En euros) d'engagement supplémentaires accordées de paiement supplémentaires ouverts É T A T C Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes

Article R613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de cet autre Etat membre.

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations