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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 151 résultats pour « rôle nominatif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 322-52
financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs purs.
Article 322-51
Cette comptabilité enregistre de façon distincte les titres financiers nominatifs purs et les titres financiers nominatifs administrés mentionnés à l'article 322-2.
Article 1
. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires
Article 12
Ces visiteurs seront subordonnés à un inspecteur général des rôles, dont la résidence sera fixée dans le chef-lieu et auprès du directoire du département.
Article 1659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Article 8
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
Les obligations seront au porteur ou nominatives au choix des souscripteurs.
Article 221-III/37
Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique 2 Tout navire à passagers doit avoir des dispositifs en place pour localiser et secourir les passagers prisonniers dans leur cabine. 3 Le rôle d'appel doit indiquer les fonctions assignées aux différents
Article Annexe art. 10
Tout versement est constaté par un récépissé nominatif. Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 07
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de
Article 5
Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune
Article 322-54
En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un titre financier nominatif administré
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Article 2
Les actions émises par les sociétés anonymes ou en commandite par actions peuvent revêtir la forme nominative ou la forme au porteur. Toutefois, la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions de la loi ou des statuts.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
En cas de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne en informe le maire.
Est approuvé le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative communiqué à l'employeur lors de son inscription à la déclaration sociale nominative.
Article 10
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 322-71-1
Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des détenteurs de titres financiers nominatifs.
Article Annexe I
Programme de l'épreuve d'étude de cas du concours interne de recrutement de bibliothécaires - Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle - Les politiques documentaires locales et nationales, réseaux documentaires et collections
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
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