Codes de loi français

Article D256-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 00

Lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant mentionné à l'article D. 256-12, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois

Article D543-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

Le montant de la consigne est remboursé intégralement à l'utilisateur quand il rapporte la bouteille de gaz à un point du réseau prévu au IV.

Article 11

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations, et à l'administration d'origine qui l'utilise comme support pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

I. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre

Article 23 L octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent : a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; e) l'adresse

Article R119-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

Article L44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse

Article 240-2.13

Le flotteur, lorsqu'il existe, doit pouvoir être stoppé à distance par l'utilisateur ainsi que lors de la rupture intempestive de communication entre l'utilisateur et le flotteur.

Article Annexe 240-A.4

Flottabilité minimale en fonction de la masse de l'utilisateur Equipements individuels de flottabilité de niveau de performance 50 Paramètre Utilisateur Aide Aide à la flottabilité Masse de l'utilisateur, 25 < m ≤ 40 40 < m ≤ 50 50 < m

Article L133-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

II. – Lorsqu'il fournit le service d'information sur les comptes, le prestataire de services de paiement : 1° Recueille le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement ; 2° Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur

Article L133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

LEGIARTI000047322019

Article 4 Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur. Art. 5.-Ratio d'occupation (1).

Article R543-258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 96

à titre professionnel, soit produit et met à disposition pour la première fois en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des bouteilles de gaz pleines destinées à être cédées à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur

Article D540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération

Article R243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard

Article D1441-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 32

Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :

Article CT 19

Responsabilités L'entrepreneur de location et l'utilisateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent titre.

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

II. – Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L. 133-17.

Article 411-6.10

Suivi d'une citerne ou d'un CGEM par son utilisateur L'utilisateur d'une citerne mobile ou d'un CGEM doit disposer d'une copie du certificat d'inspection initiale ou périodique le plus récent correspondant à la citerne qu'il utilise afin d'être en mesure

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et de