portée de son engagement "de régler la totalité du marché" si bien que la stipulation pour autrui invoquée par la société Tradi-Bat n'est pas applicable et qu'en conséquence, les exceptions tirées du rapport

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. 9.

peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ; qu'en l'espèce dès lors que l'acte de délégation de paiement pour

de créance, au délégué d'invoquer une exception tirée des rapports entre le délégant et le délégataire et procédant de l'extinction de la créance d'intérêts du délégataire, postérieurement à la délégation

exceptions tirées de ses propres rapports avec le délégué ou entre le délégué et le délégataire ; que, de même, le délégataire ne peut opposer au délégué aucune exception, sauf celles issues de ses rapports

imparfaite, les exceptions que le délégué peut entretenir contre le délégant sont, par principe, inopposables au délégataire; qu'en opposant au délégataire (SER) le litige existant entre le délégué (SARL

chaque rapport fondamental est pourvu d'une cause qui lui est propre et, d'autre part, l'engagement du délégué envers le délégataire est revêtu d'une cause distincte ; qu'en considérant pour rejeter l'exception

au titre du contrat de sous-traitance qui les unissait et, de l'autre, retenir que cette convention permettait au délégué -après avoir payé le délégataire- de répéter contre le délégant la somme ainsi

et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente précision, était insuffisante ; "alors que le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité s'il rapporte

et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente précision, était insuffisante ; "alors que le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité s'il rapporte

de paiement, où le délégué prend un engagement nouveau et irrévocable envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement

la direction d'un chantier à un préposé, il ne peut en revanche déléguer la direction d'un chantier à un préposé il ne peut en revanche déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un

le moyen, que dans la délégation de créances, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant sauf si le délégataire a pris part à la fraude entachant de

imparfaite ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation par un délégataire d'une délégation imparfaite peut être

qu'une délégation d'attribution n'a jamais pour effet de décharger le délégataire de la responsabilité qui lui incombe en qualité de dirigeant de société ; " 2) alors que, d'autre part, il n'y a point

(le prêteur) contre le délégué (l'assureur-vie) ; que l'assureur-vie-délégué se trouve, par l'effet de la constitution de cette garantie, directement engagé à l'égard du prêteur-délégataire, sans pouvoir

(le prêteur) contre le délégué (l'assureur-vie) ; que l'assureur-vie-délégué se trouve, par l'effet de la constitution de cette garantie, directement engagé à l'égard du prêteur-délégataire, sans pouvoir

un tel investissement sans en référer au directeur des achats; par ailleurs, ces deux délégataires, qui disposaient de la même délégation de pouvoirs sur des chantiers identiques, avaient donc nécessairement

de droit commun suppose le consentement du délégant, du délégué et du délégataire ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Léon grosse avait refusé la demande de délégation de la société Chamebel

Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fayet conseillers référendaires, M.