procédure et, pris dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal fondant les poursuites ; "aux motifs que "ces trois ratures

ARTICLES 107, 306, 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE 11 LIGNES DE RATURES

mandat de vente" portant sur un immeuble lui appartenant, moyennant un prix de 1 254 450 francs ; qu'à la rubrique "Durée" l'acte portait une mention manuscrite "huit jours" qui a fait l'objet d'une rature

SIGNIFIEES AU DEMANDEUR PAR DEUX EXPLOITS EN DATE DU 19 MAI 1972 PORTANT QUE L'HUISSIER SIGNIFIAIT LA LISTE DES "TEMOINS-EXPERTS", CEPENDANT QU'UN DES MOTS A ETE FRACTURE DANS CHACUN DES CAS PAR UNE RATURE

PORTEES EN MARGE DE L'ACTE, AU MOTIF QUE CES MENTIONS MARGINALES NE COMPORTAIENT AUCUNE SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ET QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI AU BAS DE L'ACTE NE SAURAIT CONCERNER LES RATURES

SUBSTANTIELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE RETARD APPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ; ALORS QUE L'ACTE INCRIMINE N'A PAS ETE REDIGE UNIQUEMENT AVEC DE L'ENCRE NOIRE, QU'IL COMPREND DE NOMBREUSES RATURES

violation des articles 107, 206, 567 et 691 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que figurent au dossier divers procès-verbaux d'instruction comportant des ratures

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la date inscrite sur la feuille de questions comporte une rature

' UNE PREMIERE DATE A ETE RATUREE SANS QUE CETTE RATURE AIT ETE APPROUVEE, LA NULLITE DE L' EXPLOIT DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L' IRREGULARITE COMMISE A NUI AUX INTERETS

ACCORD SUR LA RECTIFICATION APPORTEE DANS LA CONVENTION DE COMPROMIS A CE QUI N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE BEVUE DU REDACTEUR DU PROJET INITIAL ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LES ACTES AUTHENTIQUES LES RATURES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

PLUS DE 10 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT LE 10 AVRIL 1968; ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION EST NUL POUR DEFAUT DE DATE, CELLE DU 10 AVRIL 1968 RESULTANT D'UN RENVOI NON

non avenus ; que des ratures non approuvées affectant des mentions substantielles de l'acte, en ce qu'elles font nécessairement grief à l'intéressé, entraînent la nullité de l'acte ; que les fiches B

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

été respectés, à ce titre, d'autant que le gardé à vue a contresigné le formulaire sans émettre devant l'enquêteur, ou plus tard devant le procureur de la République quelques réserves ; que sur la rature

mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 107, 364, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions comporte une rature

non approuvées sont considérées comme non avenues, les juges sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures dans les actes sous seing privé ; qu'en jugeant « inopérante la circonstance que

surcharges, mais que les rectifications ainsi apportées ne concernent pas le nombre de voix attribuées aux différents binômes de candidats ; que le procès-verbal du bureau de vote n° 141 comporte une seule rature