[J] [X] fait valoir que le contrat de location ne précise pas l'usage auquel est destiné le véhicule (usage personnel ou professionnel ou mixte) et qu'en s'abstenant de rechercher quelle était la destination

aurait pu être fait par la suite par l'emprunteur, il n'en demeure pas moins que la destination professionnelle du prêt résulterait : - des documents contractuels versés aux débats dès le stade de l'assignation

La société Institut de recherche biologique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, pour manquement par ses vendeurs de leur obligation de livrer une farine conforme à l'usage qui devait en être fait, alors, selon le pourvoi, que, même en l'absence d'une spécification contractuelle

Elle a pu en déduire que la modification de la destination contractuelle des lieux était dépourvue de caractère notable. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

d'un immeuble ne peut être définie que par référence à la destination qui peut normalement en être attendue ou à la destination qui a été contractuellement convenue entre les parties ; qu'en l'espèce

, lorsqu'il y est invité par l'acquéreur, comme en l'espèce, si la chose vendue n'est pas affectée d'une non-conformité à sa destination de nature à exclure l'application des règles relatives aux vices

ni établir que la modification en 1979 de la désignation des locaux emportait modification fondamentale de l'objet du bail d'origine conclu le 9 janvier 1968 entre les mêmes parties, avec la même destination

contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement du loyer du bail litigieux à la modification de la destination contractuelle des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 23-

, lorsqu'elle est notable doit, par application de l'article 23-6 dudit décret, entraîner le déplafonnement du loyer et l'application de la valeur locative, sans qu'il y ait à rechercher si elle a été

l'ouvrage délégué, a conclu avec la société Pompes Guinard, devenue KSB, assurée par la société GAN, un contrat relatif à la fourniture et à la mise en place d'un ensemble pompe-tubage-tête de puits, destiné

est tenu envers l'entrepreneur d'une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité ; qu'en rejetant la demande de la société [...] pour la raison qu'aucune faute contractuelle

; que l'installateur d'un système de climatisation équipant un immeuble, destiné à permettre l'utilisation de celui-ci comme laboratoire de recherche, est responsable du dysfonctionnement de ce système

X... une attestation reproduisant, sans y ajouter ni retrancher, les mentions figurant à l'acte sous seing privé, attestation suffisante pour l'obtention du prêt contractuellement prévu, de n'avoir pas

n° 85-14900) que la société Elf-Antargaz s'approvionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées

que ledit vendeur aurait accordé à son acheteur ; qu'ainsi en décidant que le constructeur des citernes dont la responsabilité à raison des vices affectant le revêtement desdites citernes n'avait pu être

[F] (l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement. 2.

recherché, sans que ce vice rende l'immeuble impropre à sa destination.