Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 563 résultats pour « recherche et constatation des infractions ou des manquements »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 563 résultats pour « recherche et constatation des infractions ou des manquements »
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Article L6143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire des enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre.
Article L5461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04
Sont habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du titre I du livre II de la présente partie, prévus aux articles L. 5461-2 à L. 5461-9, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions
Article L185-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2.
Article L446-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions à la présente section et aux textes pris pour son application, dans
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre
Article L5411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations.
Article L329-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité
Article L6143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché habilités à rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 en application de l'article L. 6142-1, peuvent recourir à toute personne
Article L3351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.
Article L185-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction ou par le maire sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'obligation d'affichage
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 05
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à rechercher et
Article L224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations relatives à la conformité
Article L596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnés à l'article L. 592-19, ainsi que la recherche
Article L329-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche
Article L3163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75
Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise en relation relevant du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont recherchés et constatés par les fonctionnaires et agents habilités
Article L3264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
Les manquements aux dispositions législatives régissant les activités de mise en relation relevant du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application sont recherchés et constatés par les fonctionnaires et agents habilités
Article L329-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article L1246-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 57
régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
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