Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 965 résultats pour « recommandations patronales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R741-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Les cotisations exigibles du chef du métayer mentionné à l'article L. 722-21 et les contributions patronales dues au titre des salariés qu'il rémunère ou du chef des membres de sa famille incombent au métayer et au propriétaire du corps de biens donné
Article L382-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Les cotisations et contributions patronales prévues à l'article L. 382-39 sont à la charge des donneurs d'ordre mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, à l'exception des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui
Article 4
valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant : ANNÉE COTISATION COTISATION CONTRIBUTION COTISATION TAUX T Salariale Patronale
Article D241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €.
Article 1
Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.
Article 1
Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par
Article 3
La rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale comprend la rémunération de la totalité de la durée du travail.
Article D133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 53
-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
Article 3
Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre
Article 4
Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.
Article L382-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
Article 28-8-1
Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions
Article L5553-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30
La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Article 3
Pour l'application des articles 1er et 2 de la loi susvisée, tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental
Article L741-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
Les taux des contributions patronales et salariales dues pour les stagiaires remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Article 5
La contribution patronale est assise sur le même salaire forfaitaire.
Article 9
Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.
Article L137-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 52
Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Article R713-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43
Lorsque la demande de dépassement concerne les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, la demande est présentée par l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Article 8 bis
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au reversement des cotisations sociales salariales et patronales.
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