deux tiers du préjudice ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer une somme supérieure à 17 000 F pour la reconstitution

" et non la mise en oeuvre d'une procédure de reconstitution d'actes détruits, pouvaient être tenues pour une requête ayant saisi le tribunal d'une demande tendant à la reconstitution de son jugement du

, bandes, disquettes archives, fichiers, microfilms etc.. comprenant le coût de reconstitution ou de remplacement des supports matériels et frais de reconstitution et de report de l'information » et précise

trois quarts des photocopies demandées, la banque, par lettre du 10 janvier 2008, a indiqué aux consorts X... qu'elle ne pouvait pas en communiquer d'autres, tant en raison de la destruction de ses archives

La société fait valoir que lors du changement de logiciel de comptabilité en 2016 le format des données archivées a été actualisé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL La Terrasse des archives doivent être rejetées.

par une décision n°452034 du 17 mars 2022, le conseil d'Etat a jugé que la société Antoine C est tenue d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour reconstituer les documents qu'elle dit avoir détruits

professionnelles' ne comporte ni date, ni signature, elle correspond néanmoins à un état de dépenses de reconstitution d'archives établi pour cette somme, le 6.6.2012, par [D] [N](pièce 48).

des archives non restituées intégralement en fin de mandat et d'AVOIR pour le surplus débouté la société Saint Jean Trianon de sa demande de se voir allouer des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE

, bandes, disquettes archives, fichiers, microfilms etc.. comprenant le coût de reconstitution ou de remplacement des supports matériels et frais de reconstitution et de report de l'information' et précise

de ses archives professionnelles et de 6 000 ¿ au titre de son préjudice moral ; . à M.

En ce qui concerne la reconstitution de recettes réalisée par le service : - c'est à tort que le service a procédé à une reconstitution de recettes dès lors que la comptabilité de la société n'avait

En ce qui concerne la reconstitution de recettes réalisée par le service : - c'est à tort que le service a procédé à une reconstitution de recettes dès lors que la comptabilité de la société n'avait

Elle soutient ne pas être en mesure d'obtenir une quelconque copie de l'ordonnance elle-même, dès lors que celle-ci a été détruite lors des événements appelés « le printemps noir berbère », et verse à

Elle soutient ne pas être en mesure d'obtenir une quelconque copie de l'ordonnance elle-même, dès lors que celle-ci a été détruite lors des événements appelés « le printemps noir berbère », et verse à

Elle soutient ne pas être en mesure d'obtenir une quelconque copie de l'ordonnance elle-même, dès lors que celle-ci a été détruite lors des événements appelés « le printemps noir berbère », et verse à

Elle expose à ce sujet ne pas être en mesure d'obtenir une quelconque copie de l'ordonnance elle-même, dès lors que celle-ci a été détruite lors des événements appelés « le printemps noir berbère », et

Elle soutient ne pas être en mesure d'obtenir une quelconque copie de l'ordonnance elle-même, dès lors que celle-ci a été détruite lors des événements appelés « le printemps noir berbère », et verse à

[N] [P] à indiquer, pour le 16 mars 2023, s'il sollicite un sursis à statuer en vue de saisir une juridiction algérienne d'une action tendant à l'obtention d'un jugement de reconstitution du jugement du