Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 266 résultats pour « recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 266 résultats pour « recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R119-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30
Dans les systèmes de péage par micro-ondes et par lecture automatique de la plaque d'immatriculation, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées
Article R119-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, permettent la détection
Article 5
Constitution générale de la plaque. Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.
Article 2
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le traitement automatisé de données
Article R317-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.
Article 4
de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation
Article Annexe 7
Séries C et K Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
Article 1
Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
Article 7
Contenu de la plaque. Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 9
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant.
Article 43 e
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.
Article 43 l
Dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 83
(Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement
Article 1
Il est créé, au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile, sous le nom de Sagrer (système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes
Article A37-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque
Article 23
La remorque unique ou la remorque de queue dans le cas de plusieurs remorques, doit porter à l'arrière : Une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur si celui-ci n'est pas de la catégorie B ; La plaque d'exploitation
Article L211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France : 1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ; 2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25
Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.
Article 8
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F".
Article 5-10
peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ; 2° Le traitement automatisé
Page 1 · 12 266 résultats