Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 765 résultats pour « recours contre les décisions individuelles de l'autorité des marchés financiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 765 résultats pour « recours contre les décisions individuelles de l'autorité des marchés financiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil
Article R621-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 87
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article
Article R532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 36
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel
Article L532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I elle l'en informe par décision motivée.
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : – l'Agence française de lutte contre le dopage ; – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; – l'Autorité de la concurrence ;
Article 1
Dans ce cas, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sursoit à statuer, dans l'attente de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ; c) Lorsque des sanctions ont été décidées par la commission des sanctions de l'Autorité
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle
Article R231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39
Lorsqu'une décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.
Article L2333-87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture
Article L632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L. 632-2, ou à un échange d'informations
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers
Article 721-5
I. - En application de l'article L. 621-7-4 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension ou la révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs au
Article 723-7
I. - En application de l'article L. 621-7-4 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension ou la révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs au
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