L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions

L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions

Alain A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) annule le visa 05-583 donné par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 22 juin 2005 à l'opération d'introduction

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles

En deuxième lieu, l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles

L. 621-30 du code monétaire et financier : L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à

En vertu du I de l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés

L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions

L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) le règlement

financière : L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes

qu'elle estime avoir subis du fait de l'Autorité des marchés financiers.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier: " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles

En second lieu, l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles,

et financier, l'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes

déférée à la Cour : rendue 12 Novembre 2009 par L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS DEMANDEUR AU RECOURS : - M.

rappelle qu'aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, « [l]'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles,