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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 177 résultats pour « recours personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article 1-1
pour le personnel civil, d, sont donnés à l'autorité nationale de surveillance par des instances dédiées à la sécurité aérienne et déterminées par arrêté du ministère de la défense.
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés
Article R443-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de fourniture de dernier recours.
Article R6351-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
la fin de la procédure de recours.
Article R253-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre :
LEGIARTI000038631098
I. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " RECUEIL DES SOUTIENS " 1° Données à caractère personnel demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien
Article L2353-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.
Article L2315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
Article L622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Article 2308
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Article L2341-12
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité.
Article D2315-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Article L2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 55
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.
Article R661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
Article L1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous
Article 4
sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Article 31
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article D222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83
le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours.
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