Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 750 résultats pour « recouvrement d'une créance due par un etat étranger à un français »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 750 résultats pour « recouvrement d'une créance due par un etat étranger à un français »
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EXTRAIT
Article 1
La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant.
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions
Article L6123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
IV. – Les créances mentionnées aux I et III ne bénéficient d'aucun privilège. V. – L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
Article 44
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
III. ― Les créances mentionnées au I ne bénéficient d'aucun privilège. IV. ― L'organisme payeur compétent donne suite à la demande d'assistance au recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
Article L8115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74
La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au
Article 84
Cette garantie peut être accordée : a) Aux établissements de crédit, aux établissements financiers de droit français ou étranger ; b) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger
Article R214-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
I. – Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement de droit
Article L6432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
Un OPCVM peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM de droit français ou étranger ou FIA de droit français ou établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 3
Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de
Article L446-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L825-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 695-9-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81
Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens
Article R5232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R5547-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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