Codes de loi français

Article 2

A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle

Article L126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

II. – Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

II. ― Les créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions

Article L8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article D214-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire

Article L6432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

LEGIARTI000024751077

. 2.2 LA COMPTABILISATION DES DECISIONS D'APUREMENT DES CREANCES La comptabilisation des décisions d'apurement des créances diffère selon qu'elles portent sur des créances recouvrées pour le compte de l'Etat ou sur des créances recouvrées pour le compte

LEGIARTI000024750623

. 2.2 LA COMPTABILISATION DES DECISIONS D'APUREMENT DES CREANCES La comptabilisation des décisions d'apurement des créances diffère selon qu'elles portent sur des créances recouvrées pour le compte de l'Etat ou sur des créances recouvrées pour le compte

Article 34

Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Article 2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

Article A444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés

Article R283 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement

Article 345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

I. – Sauf application de l'article L. 313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.

Article 209-14

Les créances non fiscales de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine