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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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8 545 résultats pour « recouvrement par la caisse »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R452-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.

Article 15

—

Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.

Article 2

—

Paragraphe 1er - Sont électeurs au comité de gestion des U.R.S.S.A.F. les administrateurs des caisses primaires de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'U.R.S.S.A.F. assure le recouvrement des cotisations.

Article R731-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.

Article 15

—

Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer. Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement.

Article Annexe art. 2

—

L'union a pour but d'assurer : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ; 2° Le recouvrement

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 43

Code de la construction et de l'habitation

La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.

Article 9

—

La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise

Article L480-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement

Article R452-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la procédure prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse ainsi que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont

Article R6333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.

Article R452-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.

Article R20-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à

Article 62

—

Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.

Article D5424-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer

Article R718-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent

Article 3

—

L'autorisation de versement des cotisations à une caisse de liaison s'applique obligatoirement aux cotisations de sécurité sociale proprement dites et à toutes les autres sommes recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 151-1, L. 153-1 et R. 151-1, la caisse nationale compétente est : 1°) la caisse nationale de l'assurance maladie pour les décisions émanant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'assurance retraite

Article D731-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article D755-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la

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