Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 214 résultats pour « rectifications irrégulièrement apportées à une soumission de travaux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 214 résultats pour « rectifications irrégulièrement apportées à une soumission de travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1046
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Article D3171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Article L3326-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt
Article 231-29
apportées.
Article R273-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
rectifications nécessaires.
Article D337-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Article D337-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51
En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.
Article 30
Art. 295, Art. 295 A Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I : 1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation,
Article R272-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter
Article R262-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 91
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter
Article R243-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 99
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter
Article 4
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code ; - les rectifications
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles de l'Union européenne.
Article R221-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92
Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée mentionnés aux sections 1 à 6 bis et 7 ter du présent chapitre, l'administration fiscale
Article D337-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53
En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 83
2° bis De communiquer irrégulièrement avec toute personne située à l'extérieur de l'établissement ;
Article 212-15
Cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est délivrée à une date le plus proche possible de celle de l'approbation attendue de l'AMF.
Page 1 · 11 214 résultats