AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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6079d3eb9ba5988459c59c2b
26 mai 1999
26 mai 1999
de redressement judiciaire à l'égard notamment de la société Pivot, de la société Brie Informatique et de la société Bidistry, a été ouverte, convertie le 22 octobre 1991 en liquidation judiciaire ; que
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6079d3f09ba5988459c59ce1
11 décembre 2001
11 décembre 2001
aux époux X... ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° que l'unité des patrimoines qu'impose le prononcé de la liquidation judiciaire
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