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11 163 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c2b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de redressement judiciaire à l'égard notamment de la société Pivot, de la société Brie Informatique et de la société Bidistry, a été ouverte, convertie le 22 octobre 1991 en liquidation judiciaire ; que

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ce1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

aux époux X... ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° que l'unité des patrimoines qu'impose le prononcé de la liquidation judiciaire

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CC

comm

6137239ccd5801467740c0d7

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

judiciaire, avec patrimoine commun, à l'égard des deux sociétés par jugement du 6 mai 1996, puis a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 1996 ; que les sociétés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

N..., agriculteur et négociant en bestiaux, et époux commun en biens de Mme V... , a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements

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comm

613722b0cd5801467740025d

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Bernard Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Kaste, 2°/ de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [E] [R], en sa qualité de liquidateur de la société Action multi services (la société AMS), de sa reprise d'instance.

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CC

comm

61372344cd580146774078db

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Gérard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

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comm

61372404cd580146774112b0

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement, pour permettre la juste rémunération

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6137239dcd5801467740c1a4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.

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comm

613723f9cd58014677410a02

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception du droit fixe, qui est d'ores et déjà acquise au représentant des créanciers

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d5a

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

tendant à étendre la liquidation judiciaire de la SARL Bergerie de Manon à M.

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comm

613723f7cd5801467741089d

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Jean-Pierre B... et membre du GAEC a été mis en redressement judiciaire, le 29 septembre 1994, cette procédure étant jointe à la précédente ; que la procédure de redressement judiciaire du GAEC et de M

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61372402cd5801467741115a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception du droit fixe, qui est d'ores et déjà acquise au représentant des créanciers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation

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6079d3f49ba5988459c59f24

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

puis liquidation judiciaires par jugements des 30 août 1999 et 7 février 2000 ; que les sociétés ont déposé un dire faisant valoir le prononcé du redressement et de la liquidation judiciaires ; que

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613722fccd580146774040db

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

, de la loi du 25 janvier 1985 et 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, après avoir annulé le jugement ayant dans une même décision prononcé le redressement et la liquidation judiciaires

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61372305cd58014677404711

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

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6137235ccd58014677408c8f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Germain Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel

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61372333cd58014677406b9d

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

judiciaire le 16 décembre 1993, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé leur liquidation judiciaire et désigné M.

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