Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 658 résultats pour « refus de garantie de l'assureur au motif de l'absence de preuve du caractère accidentel du décès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article L132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la
Article 728-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Article R382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30
accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie.
Article R4127-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72
Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. II.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en
Article L313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article R442-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 consiste en une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit, l'exposition au risque restant à la charge de l'assureur-crédit correspond à la garantie primaire
Article L1141-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
l'assurance emprunteur ; 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ; 4° La couverture des risques décès
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire.
Article L421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
accidentel Autres garanties (à préciser) Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros) OPERATIONS VIE Décès toutes cause Rentes de survivants Retraite Epargne Autres
Article Annexe
CRITÈRES SPÉCIFIQUES QUOTITÉ EXIGÉE Garantie décès, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie PTIA, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie incapacité temporaire totale, le cas échéant [à compléter] [à compléter
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Article 764-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le procureur de la République
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