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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 501 résultats pour « refus de l'ordonner »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1617-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95
L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Article 7
raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Article 8
Article 4
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision au contrôleur au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'économie et aux ministres de tutelle de
Article 6
de l'ajournement ou du refus de visa.
Article 5
son refus.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus
Article 55
Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.
Article 103
Le contrôleur budgétaire informe le comptable public assignataire des dépenses de l'ordonnateur des refus de visa qu'il délivre.
Article 226
Le contrôleur budgétaire informe l'agent comptable des refus de visa qu'il délivre. Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, l'agent comptable ne peut procéder au paiement des dépenses concernées.
Article R229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.
Article L1612-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le directeur de l'agence régionale de santé adresse à l'ordonnateur
ou d'établissement public local ; HTITRE, HMANDAT ou HBUDGET, pour les transmissions électroniques de données, de l'ordonnateur au comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ; HREREC, HREDEP ou HRECPT
Article 10
Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations
Article Rubrique 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Qualité de l'ordonnateur (1) (2) 011. Qualité de l'ordonnateur (3) 012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 02. Acquit libératoire du créancier 0212.
Article D1611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.
Article 32
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.
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