Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 623 résultats pour « refus de paiement à l'échéance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 623 résultats pour « refus de paiement à l'échéance »
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Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
LEGIARTI000032583446
du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) Inférieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur
Article R2192-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article R3133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Article 2
La fraction du prix non payée au comptant sera actualisée sur la base des taux des bons du Trésor constatés lors de l'émission précédant le paiement comptant.
Article 3
Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L133-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15
l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre
Article R622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de
Article R461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.
Article A343-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Article L133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement
Article R131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.
Article R151-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
la date fixée pour le premier paiement.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article R20-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.
Article L1243-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
Article D113-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.
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