Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 672 résultats pour « refus de se soumettre à un prélèvement biologique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 672 résultats pour « refus de se soumettre à un prélèvement biologique »
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Article D116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
de sa peine privative de liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné de refuser de se soumettre
Article Annexe 1
Autres missions du CRDN Le CRDN doit : -mettre à disposition des personnels qui réalisent le prélèvement le chapitre concernant le DNN du manuel de prélèvement du laboratoire de biologie médicale ; ces dispositions tiennent compte des recommandations
Article R6211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale, s'applique aux
Article R53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82
En cas d'impossibilité ou de refus de prélèvement d'échantillons biologiques sur la mère ou sur le père biologique, des prélèvements peuvent également être réalisés, avec leur accord, sur les collatéraux aux deuxième et troisième degrés de la personne
Article D6211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
-Toute prescription d'un examen de biologie médicale, avec les éléments cliniques pertinents, est transmise au laboratoire de biologie médicale préalablement au prélèvement.
Article 13
Les techniciens de laboratoire médical ayant obtenu avant le 20 avril 2006 le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire
Article D6211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
Lors de la réalisation d'un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique est identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel, par les éléments suivants :
Article R1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps
Article 706-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30
-Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L162-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90
En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique
Article D6221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Les prélèvements biologiques transmis par le laboratoire de biologie médicale implanté en France demandeur de la réalisation de la phase analytique doivent faire l'objet d'une procédure de suivi permettant d'établir la conformité des échantillons biologiques
Article R1232-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
Article R6213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
Sont habilités à effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, l'ensemble des actes de prélèvement auquel prépare la formation au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, les biologistes médicaux titulaires : 1° Soit du diplôme d'études
Article R131-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en
Article R4138-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 19
Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.
Article L2381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10
Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires.
Article D6211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
6211-18, sous sa responsabilité ; 2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation
Article R1232-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89
Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11
Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de méthodes prohibées ou à déceler la présence dans
Article L6214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83
Les dispositions des articles L. 6211-14 à L. 6211-16 ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés au sein du service de santé des armées lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est réalisée dans un laboratoire de biologie médicale
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