Celle-ci, en se fondant sur ce jugement de divorce et sur le caractère séparatiste du régime matrimonial légal algérien, a engagé une procédure d'expulsion de M. X... de la maison de Vénissieux.

matrimonial légal français sous lequel se sont placés les époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'immutabilité du régime matrimonial n'a pas un caractère d'ordre public international, la cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2008) d'avoir dit que le régime matrimonial des époux était le régime légal de droit français de communauté réduite aux acquêts, et d'avoir ordonné

Par jugement du 15 septembre 2004 le tribunal de grande instance de Strasbourg a statué ainsi : " DIT que Justin X... et Pascaline A... ont eu la commune volonté d'adopter le régime matrimonial légal

S'ETAIENT MARIES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE CONTINUENT D'ETRE SOUMIS AUX REGLES DU REGIME MATRIMONIAL LEGAL FIXEES PAR LES TEXTES ANTERIEURS DU CODE CIVIL

légal en vigueur en Alabama, qui est celui de la séparation de biens ; que statuant sur le régime matrimonial après le décès de Jacqueline Y... en 1982, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 mars 1990

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REGIME MATRIMONIAL D'ALAIN H.-D. ET DANIELE D.

matrimonial, l'officier public a dressé un procès-verbal de difficulté, soumis au tribunal par le juge-commissaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1984) a dit que la loi applicable au régime

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1396, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL N'Y A CHANGEMENT PROHIBE AU REGIME MATRIMONIAL LEGAL OU CONVENTIONNEL QUE SI,

-A..., mariés le 2 juin 1973 sans contrat de mariage préalable, sont régis par le régime matrimonial légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, et que le fonds de commerce exploité par Monsieur

rechercher si ceux-ci, de nature à établir que le centre des intérêts pécuniaires du mari puis des époux n'avait cessé d'être fixé en France, ne faisaient pas présumer la volonté des époux d'adopter le régime

matrimonial de M.

QU'EN CHANGEANT TOUS DEUX DE NATIONALITE ET QUE LES LOIS CONCERNANT L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES REGISSENT LES FRANCAIS MEME RESIDANT EN PAYS ETRANGER ; MAIS ATTENDU QUE LE RATTACHEMENT DU REGIME

le régime matrimonial légal du Mali, soit la séparation des biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les principes du droit international

déboutée de ses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les époux X... sont soumis au régime matrimonial légal français, à savoir la communauté légale réduite aux acquêts

DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, SUIVANT LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS, LES EPOUX SE TROUVAIENT SOUMIS AU REGIME MATRIMONIAL LEGAL EN VIGUEUR DANS L'ANCIEN EMPIRE RUSSE, EXCLUSIF DE COMMUNAUTE, POUR

Z... au moment de l'acquisition de la maison, en 1996, en a divorcé et a estimé, d'une part, qu'elle avait été mariée avec lui sous le régime matrimonial légal français de communauté d'acquêts et, d'autre

il résulte des stipulations de ce contrat de mariage que les époux ont entendu expressément opter pour l'application du droit allemand quant aux conséquences générales de leur mariage ; choisir le régime

Pons d'une valeur de 150. 000 francs... j'ai financé cet appartement avec ma prime de départ à la retraite plus en complément un prêt financier. " En tout état de cause, les époux étant mariés sous le régime