Codes de loi français

Article R265-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

L'action des organismes est soumise à une évaluation par les autorités qui ont délivré l'agrément.

Article 49-1

L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article 3-1

Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement. Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.

Article 1

Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de

Article 4

En outre des analyses spéciales peuvent être effectuées soit lorsque les activités qui sont à l'origine du rejet les rendent utiles soit lorsque le rejet n'a pas fait l'objet de l'autorisation requise au titre du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85

-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.

Article 3

fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel de 8 à 10 pages ; - un entretien fondé, d'une part, sur l'analyse par le candidat d'un texte d'actualité en relation avec

Article R3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61

La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ; 7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ; 8° Les infractions au chapitre II du titre VI

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.

Article 2

Le délégué du Gouvernement dirige l'action en mer des administrations sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs

Article Annexe IV

fondateurs correspondant aux divers domaines structurant le programme selon les deux axes de la connaissance et de l'action.

Article 8

Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ; 2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance

Article R465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée

Article R77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.

Article 3

En outre des analyses spéciales peuvent être effectuées soit lorsque les activités qui sont à l'origine du rejet les rendent utiles soit lorsque le rejet n'a pas fait l'objet de l'autorisation requise au titre du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.