Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 883 résultats pour « relations de concubinage entre les parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 883 résultats pour « relations de concubinage entre les parties »
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Article 132-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Article 449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires
Article L815-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du
Article D7343-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L453-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre d'une année civile est égale à la différence entre, d'une part, les sommes qu'il a encaissées au cours de cette année et, d'autre part, celles qu'il a versées aux utilisateurs du service
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant
Article L1152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties.
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article 321-46
La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la gestion d'un OPCVM : 1° soit entre elle-même, les personnes concernées ou toute personne directement
Article L1254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05
L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations. L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Article R353-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
Elle précise, d'une part, les éléments contractuels essentiels entre l'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et, d'autre part, les conditions générales des relations contractuelles entre l'opérateur signataire et les
Article L232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83
Lorsque les conjoints, les concubins ou les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité résident, l'un à domicile, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes régionaux de la forêt et du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents
Article R211-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 03
La formation permettant d'obtenir l'attestation mentionnée à l'article L. 211-13-1, d'une durée d'une journée, comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs
Article 3
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles
Article R*574-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 75
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes
Article D562-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 40
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les
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