que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

Y..., salarié de la société Chaussures d'Albret, a quitté cette entreprise le 31 octobre 1987 ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1988 ; que les relevés des créances

A... ayant été ouverte, le mandataire-liquidateur a refusé de faire figurer les créances précitées de l'intéressé sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; que M.

Y... n'est pas celle visée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, qui tend à faire inscrire une créance sur le relevé des créances salariales et qui est soumise à la forclusion dont se prévaut l'AGS

le relevé des créances de la société Sofagy.

Z... disposait de la qualité de salarié de ces sociétés et fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; que M.

impayées ; que l'AGS avait versé aux débats un relevé de créances du 7 avril 2006 présentant un total de créances, au bénéfice de M.

placée en liquidation judiciaire le 22 janvier 2003, ils ont saisi à nouveau la juridiction pour faire juger notamment que les sommes retenues par les jugements du 16 avril 2003 seront inscrites sur le relevé

a été omise peut être relevé, par le conseil de prud'hommes, de la forclusion mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

de la salariée ne figurant pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le liquidateur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement

d'une classification supérieure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du relevé de créances établi par le mandataire liquidateur en application de l'article L. 621-5 du code de

du relevé des créances salariales que le syndic devait, à peine d'engager sa responsabilité personnelle, lui remettre, a assigné M.

Y... a contesté devant la juridiction prud'homale le refus du liquidateur de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu que M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription sur le relevé de créances de la société UCA de diverses sommes, notamment du montant du solde de l'indemnité supra-légale de licenciement

L'UNEDIC, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de la condamner au versement d'une somme équivalente au solde du relevé des créances salariales, alors : « 1°/ que ce

L'UNEDIC, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de la condamner au versement d'une somme équivalente au solde du relevé des créances salariales numéro 6, alors : « 1°

l'acquisition de l'ensemble des actifs mobiliers corporels et incorporels de la société JDM automobiles ; que le liquidateur a alors notifié aux salariés, par lettre du 16 décembre 2014, la publication du relevé