Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 559 résultats pour « relevement des interdictions d'echeances ou incapacites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 559 résultats pour « relevement des interdictions d'echeances ou incapacites »
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Article L911-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24
I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner
Article L653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47
Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.
Article 702-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article 703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation
Article 1160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Article 13
Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article L23-112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article L2314-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés à des fonctions de direction, ayant travaillé au moins trois mois dans l'organisme à la date du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités
Article D231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
Article R514-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales.
Article L2122-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction
Article L192-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance
Article R342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance
Article D49-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Conformément aux dispositions de l'article 712-22, les juridictions d'application des peines peuvent relever une interdiction visée à cet article, y compris si cette interdiction ne résulte pas de la condamnation dont la juridiction d'application des
Article R1126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Chaque versement de sommes et valeurs au Trésor public en application des dispositions du présent chapitre est accompagné des relevés faisant ressortir distinctement suivant le cas : 1° La désignation précise et détaillée des coupons, intérêts et dividendes
Article R1441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 05
Il déclare sur l'honneur n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et ne pas exercer de fonction incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme.
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