Codes de loi français

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16 résultats pour « remariage »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 17

—

Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.

Article ANNEXE ART. 14

—

Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou décédé moins de deux ans après son remariage, ou sans laisser de conjoint survivant, a droit à une pension de réversion déterminée dans les conditions prévues à l'article précédent

LEGIARTI000023420777

—

Article 16 A cet article, les mots : "en cas de remariage", sont remplacés par les mots : "en cas de mariage, de remariage ou de nouveau pacte civil de solidarité".

Article 1

—

Les veuves et les femmes divorcées, titulaires d'une pension de réversion servie par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité

Article ANNEXE ART. 13

—

présent article prennent effet au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieurs au soixante-cinquième anniversaire ou soixantième en cas d'inaptitude au travail, ou cinquante-cinquième et sont suspendus en cas de remariage

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

Code rural (nouveau)

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf est supprimée en cas de remariage.

Article D732-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

Le droit à pension de réversion disparaît en cas de remariage du conjoint survivant. Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.

Article 21

—

Ces avantages sont suspendus en cas de remariage.

Article 27

—

L'allocation prévue à l'alinéa précédent cesse d'être servie en cas de remariage du veuf ou si celui-ci vit en état de concubinage notoire.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de remariage, ils peuvent exercer ces droits dans les conditions fixées par l'article L. 141-7. Il en est de même en cas de divorce.

LEGIARTI000025100598

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La retraite de réversion est supprimée en cas de remariage. Article 29 L'ex-conjoint divorcé non remarié d'une sage-femme est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 27 et 28.

LEGIARTI000036621382

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Chapitre VI Article 49 Le conjoint survivant du chirurgien-dentiste, bénéficiaire d'une pension du régime invalidité décès, perd lors d'un remariage son droit à la retraite de réversion.

LEGIARTI000035436110

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" égal à quinze fois le montant annuel de la pension de retraite complémentaire " ; 24° Les deux derniers alinéas de l'article 3.19 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La pension de réversion est versée jusqu'au jour du décès ou du remariage

Article Annexe

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Article 32 Le remariage du conjoint survivant ou d'un ex-conjoint divorcé entraîne la perte du droit à l'allocation de réversion.

Article 4

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élevés, la durée pendant laquelle et l'âge jusqu'auquel ils doivent avoir été élevés ; - L. 328, en tant qu'il fixe l'âge en fonction duquel, après divorce ou nouveau veuvage, le veuf ou la veuve dont la pension d'invalidité a été supprimée en cas de remariage

LEGIARTI000049782878

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de réversion au titre de l'un des régimes complémentaires d'assurance vieillesse du régime social des indépendants en vigueur avant le 1er janvier 2013 n'a pas été attribuée car il ne satisfaisait pas à la condition de durée de mariage ou de non-remariage