1285 du Code civil, aux termes duquel la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère les autres, et non par l'article 1287 du même Code, selon lequel la remise

décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'absence de preuve de la notification de la lettre au salarié ou de sa remise

substantielle des conditions du contrat en cours d'un agent doit faire l'objet, de la part de l'employeur, d'une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception, ou par simple lettre remise

visite du bien dans la semaine précédant l'adjudication et pour désigner un huissier de justice chargé d'assurer la visite du bien et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors « que la remise

visite du bien dans la semaine précédant l'adjudication et pour désigner un huissier de justice chargé d'assurer la visite du bien et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors « que la remise

X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1993) d'avoir écarté cette prétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil la remise ou décharge conventionnelle accordée

X... font grief à l'arrêt de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle

Christien ; Sur le second moyen : Vu l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la

collaborateurs, la cour d' appel a dénaturé le dit courrier, violant ainsi l' article 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 5° / que la règle de notification par écrit de la démission, ou de remise

intégral des dettes ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la solidarité n'interdit pas qu'un codébiteur solidaire puisse se prévaloir de la remise

sanctionnée par lettre du 30 Juillet 1991 pour des faits similaires, dès l instant que la lettre du 30 Juillet 1991 était inopposable au salarié comme étant irrégulière en la forme pour ne lui avoir pas été remise

. ; que le moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1285 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un

A la suite de cet entretien fixé le 13 septembre, elle était licenciée par lettre remise contre décharge en date du 18 septembre 2010, selon les termes suivants : « Nous avons pris la décision de vous

DECHARGE DE CETTE SOMME ET ALORS SURTOUT QUE CETTE DECHARGE, PARCE QU'ELLE RESTAIT A LA DISPOSITION DE CELUI-CI PENDANT TOUT LE TEMPS DE STATIONNEMENT LUI ETANT ATTRIBUE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE DES

X..., engagé le 1er octobre 1990, en qualité de directeur du foyer, par l'association du Foyer de jeunes travailleurs de Mantes-La-Jolie, a, par lettre remise sous décharge le 4 février 1992, été convoqué

HOLDING dans la transaction passée avec la SA CIC B.L.B., - que selon l'article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres

l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute, que l'entreprise doit en informer l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise

L'entreprise doit alors en informer l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge.