Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 653 résultats pour « remise de la chose par le vendeur avant payement du prix »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 653 résultats pour « remise de la chose par le vendeur avant payement du prix »
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Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.
Article 1659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Article 1624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 17
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Article 1655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Article 121 KM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 50
Les débitants de tabac et les distributeurs auxiliaires établis en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5
Article 2462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Article 1642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents
Article 1919
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
ou par remise contre récépissé.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son offre.
Article 1644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 3
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service
Article 2286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion
Article 1606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si
Article R1212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
Article R2241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
Article R3213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
Article R4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
Article R5211-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81
désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
Article L321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.
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