Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 246 résultats pour « remise de la copie au secrétariat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 246 résultats pour « remise de la copie au secrétariat »
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Article A36-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09
Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53
Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-3.
Article 4
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5
Le secrétariat de la commission adresse huit jours avant la réunion de celle-ci les éléments nécessaires à la répartition du produit de la remise conventionnelle.
Article 769
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de
Article R621-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
Article D766-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 87
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger
Article R241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.
Article A13 F-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
Article A20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.
Article R40-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R725-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, le demandeur en est averti par le secrétariat, qui lui fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que, si les productions complémentaires ne sont pas produites
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.
Article 152
Copie de la décision du bâtonnier est adressée au procureur général par le secrétariat de l'ordre. La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150.
Article 655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
Article R611-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 13
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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