Codes de loi français

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article D355-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie.

Article R15-33-60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime.

Article R521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

S'il ne peut être procédé au prélèvement de trois échantillons en raison de la faible quantité de substance ou de mélange, la totalité de la quantité disponible de cette substance ou du mélange constitue le prélèvement et est remise au laboratoire retenu

Article R515-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du I de l'article R. 515-59.

Article L5122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Ces échantillons ne peuvent contenir des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Article 222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime

Article 222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime

Article R1333-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

et actions visent notamment à agir sur : 1° La source de rayonnements ionisants afin d'arrêter ou de réduire l'émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ; 2° L'environnement afin d'éviter ou de réduire la contamination par des substances

Article L253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou

Article R311-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 56

La carte du combattant est attribuée de plein droit à toute personne à qui cette qualité est reconnue en application du précédent alinéa, sur décision du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, et remise aux ayants

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Lorsque la victime est libérée ou bénéficie d'un aménagement de peine avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est remise par le chef de l'établissement pénitentiaire

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise au détenteur.

Article R543-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

-Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article R. 543-17. II.

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

; 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste

Article D751-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent chapitre.

Article 131-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature.