Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 830 résultats pour « remise des livres de comptabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 830 résultats pour « remise des livres de comptabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 129
immobilière, ainsi que les opérations portant sur les versements ou remises.
Article 3
La comptabilité des syndics-administrateurs judiciaires comprend obligatoirement : un journal grand-livre, un grand-livre auxiliaire des comptes individuels ouverts pour chaque affaire, un recueil des états trimestriels, des carnets de reçus pour les
Article 13
L'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus assure la remise de carnets de feuilles de location aux loueurs de véhicules par l'intermédiaire de ses représentations locales.
Article 20
La vérification de comptabilité porte : a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ; b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ; c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44
Article 231
portant sur ces versements ou remises.
Article L13 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 59
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par
Article R653-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 11
Les opérations financières relatives aux missions confiées à l'établissement de l'élevage en application du livre II et du présent livre font l'objet d'une comptabilité analytique.
Article 9
- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.
Article 1729 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une
Article R421-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle.
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
Article 1729 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 58
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
Article 17
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, a seul qualité pour assurer la garde et le maniement des fonds, biens et valeurs appartenant à l’établissement ainsi que des valeurs mobilières remises en gage.
Article L52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 B.
Article R322-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à l'exercice de leur mission et de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt
Article Annexe art. 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme tient une comptabilité distincte des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse suivant les instructions en vigueur.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
A chaque sous-répertoire est associé un grand livre auxiliaire. L'ensemble des grands livres auxiliaires constitue le grand livre. Chaque mois les opérations des grands livres auxiliaires sont centralisées sur le grand livre.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance
Page 1 · 12 830 résultats