Codes de loi français

Article 414-13-1

La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article 221-IV/08

d'alertes de détresse, dans le sens navire - station côtière, depuis le poste de navigation habituel du navire, et qui fonctionne : .1 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellite ; .2 soit sur ondes hectométriques par ASN, si le navire effectue

Article 3

Les règles applicables aux remises à effectuer par l'Etat au port autonome sont celles auxquelles l'article 29 (nouveau) de l'avenant annexe soumet les remises à effectuer par la ville au port autonome.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte :

Article 1

agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ; 2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne

Article R821-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date

Article 6

L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas énumérés à l'article 5 en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.

Article 221-IV/09

MHz dans le cadre du service par satellites ; ou .3.2 soit sur ondes décamétriques par ASN ; .3.3 soit au moyen d'une station terrienne de navire d'un service mobile par satellite agréé. 2 Les installations radioélectriques spécifiées aux paragraphes

Article L3261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 05

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis

Article 6

Pour les personnes sans domicile ni résidence fixe exerçant des activités ambulantes, le service des prestations familiales est assuré : - si leurs déplacements sont effectués à partir d'un point fixe, par la caisse d'allocations familiales dont dépend

Article L1233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans

Article 7

Suite à une intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir enterré ou d'un de ses équipements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation

Article 5

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants : -assurer le fonctionnement

Article 221-IV/10

secondaire permettant de déclencher l'émission d'alertes de détresse dans le sens navire - station côtière, dans le cadre d'un service radioélectrique qui fonctionne : .4.1 soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites ; .4.2 soit sur ondes

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception,

Article 231-52

Les dispositions des articles 231-46 à 231-48 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement autres que les prestataires concernés sauf lorsque : 1° Leurs interventions s'inscrivent dans la continuité de leurs pratiques habituelles en matière

Article 4

Un contrôle du taux de THC pourra être effectué par le service des douanes, dans le cadre de ses missions habituelles, au moment de l'importation.

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise

Article 228-9.08

Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1 et A2 1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages au delà de la zone océanique A1 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A2 doit être