Codes de loi français

Article 905-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 89

Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article R814-30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres, dont l'un en

Article L771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au

Article 52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque département. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la

Article L954-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère

Article L924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction

Article D31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis.

Article 705-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application

Article 706-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être

Article D15-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.

Article D31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction

Article D35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

Article 623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.