Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 156 résultats pour « renonciation à sa poursuite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 156 résultats pour « renonciation à sa poursuite »
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Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Article 696-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation
Article 14
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
Article 34
Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.
Article R623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.
Article D526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
la renonciation de l'actionnaire.
Article L526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.
Article A132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.
Article R526-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7.
Article 20
Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2.
Article 2250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 40
MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Article 55
La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.
Article D526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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