Codes de loi français

Article 49

Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article L132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.

Article 34

Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

la renonciation de l'actionnaire.

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Article 6

Le représentant de l'Etat, qui a rendu exécutoire l'état, émet un titre de réduction, après s'être assuré s'il y a lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation

Article 14

La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.

Article 223 VO quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76

En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.

Article 20

En cas de renonciation à un titre minier, la demande indique les éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus. A cette demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les documents suivants : 1.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par : 1° Le mandant pour ce qui concerne : a)

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.