Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 614 résultats pour « renonciation au mandat »
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4 614 résultats pour « renonciation au mandat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2003
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Article 1260-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
de l'un des mandataires ou de déconfiture de l'un des mandataires ne mettant pas fin au mandat ; b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison du décès du mandant ou du bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant,
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
Article 696-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation
Article R77-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice
Article 379-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu
Article 695-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon
Article 14
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable. La renonciation est constatée par le juge.
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 34
Sous cette réserve, elle est de droit en cas de renonciation totale.
Article R623-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.
Article D526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation
Article R225-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
la renonciation de l'actionnaire.
Article L526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.
Article A132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.
Article R526-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7.
Article 20
Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2.
Article 2250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
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