Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 587 résultats pour « renonciation expresse ou tacite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 587 résultats pour « renonciation expresse ou tacite »
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Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 38 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 41 > 24
Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.
Article 1208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Article L520-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
Article 223 WD bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 38 sexdecies JE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95
Elle se reconduit tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.
Article R374-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse.
Article 223 WU ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 223 VL ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 223 VO quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article L111-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34
utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation
Article 28-2
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Article 224
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai.
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 223 VO terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article 225
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé du budget, ces seuils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai.
Article 223 WV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article R542-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exportation.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations mentionnées à l'article R. 321-18 vaut approbation tacite. II.
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