Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 966 résultats pour « renonciation par le bailleur à se prévaloir de la nullité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 966 résultats pour « renonciation par le bailleur à se prévaloir de la nullité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
Article 1719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article L212-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.
Article 1183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
Article D526-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation
Article 1181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Article 8
Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Article L526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret. Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L212-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités mentionnées à l'article L. 212-130 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 212-140.
Article L126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.
Article 931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Article 6
La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Article R115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49
Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi de la nullité.
Article D631-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur.
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles.
Article 2
de congé ; 3° En résiliation de baux ; 4° En exécution des réparations de toute nature aux biens loués, que ces réparations incombent au preneur ou au bailleur ; 5° En payement des indemnités réclamées par le locataire au bailleur pour trouble ou privation
Article 22-1
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti
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