Codes de loi français

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L

Article L145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Par dérogation au 1° de l'article L. 411-31 et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure

Article 3

Sujets au contact : pas d'éviction.

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Cas général 531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21) 531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22) 531164.

Article D442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Dans le premier cas, le bail peut être renouvelé une fois à la demande du preneur, sans que la durée totale puisse excéder dix-huit ans et, à l'expiration de ce bail, un engagement de location est proposé au preneur.

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.

Article L313-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur.

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation.

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : -incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : -soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental.

Article 9

Dans le cas d'un refus d'octroi de prêt ou d'une renonciation écrite du souscripteur à bénéficier de ses droits pour lui même ou pour un éventuel cessionnaire, une rémunération complémentaire, à la charge de l'établissement dépositaire, égale à 30% de

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Article L461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :

Article 17

L'aumônier militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36

Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.