à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ; qu'en considérant que les actes établis postérieurement à l'acte notarié

leur a consenti, en mars 1982, de nouveaux baux, pour une durée de dix ans renouvelable, avec autorisation d'utiliser les bâtiments comme résidence principale et possibilité de sous-location, et renonciation

.; que les six enfants de M. et de Mme F... ont, agissant en qualité d'héritiers de leur père, assigné leur mère et M.

[B] [Z] a révoqué sa renonciation à succession'; - dire et juger que M. [B] [Z] a la qualité d'héritier'; - dire et juger que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Henriette X... est décédée en janvier 1988, laissant pour héritières ses deux

alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il avait établi l'inventaire de la succession avant qu'un quelconque jugement condamnant les consorts Z... en qualité d'héritiers

Sur la rétractation de la renonciation : Aux termes de l'article 807 du code civil, tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation

Y... et son fils, car il ignorait qui ils étaient, tout en reconnaissant la possession régulière, et en particulier publique, de M.

postérieurement à la donation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal, la cour d'appel a violé

raison de cette renonciation M.

[J], ès qualités d'héritiers de [L] [J], à leur régler, ès qualités d'héritiers de [X] [H], la somme de 5.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement MM.

enfants les mêmes droits successoraux quelles qu'aient été les conditions de leur naissance au motif que la sécurisation de l'ordre juridique et des droits reconnus irrévocablement en justice à des héritiers

En l’espèce, il est constant que Madame [Y] [V]-[G] a renoncé à la succession et n’a donc pas la qualité d’héritière.

cas où, tous les héritiers ayant renoncé en même temps à la succession, l'un d'eux use de son droit à rétractation, cette décision unilatérale ne pouvant avoir pour conséquence de priver les autres héritiers

X..., la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce que Mme Z... ne peut se prévaloir de sa renonciation à la succession de son mari, effectuée le 29 mai 1995, postérieurement à la date des faits

petits-fils du défunt, nonobstant le renoncement à la succession de leur défunte mère et la rétractation à cette renonciation.

M..., en sa qualité d'héritier de Théophile M..., jardinier de Marcel L... et découvreur des bons anonymes, a renoncé à la succession de son père par acte du 4 avril 2006.

.; que, postérieurement, la société A... a été mise en règlement judiciaire; que les crédirentiers ont produit entre les mains du syndic tant pour les arrérages de la rente échus et non payés à la date