Codes de loi français

Article 558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article 2250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Article 41-0 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77

I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option

Article D526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

la renonciation de l'actionnaire.

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16

A compter du 1er janvier 2005, les conseils départementaux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou

Article 8

Cet état fait apparaître, pour chaque bien dont la valeur entre dans la base de calcul de la déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; 3° Le droit de renonciation ne s'applique pas : a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence

Article R218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer

Article L717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou à des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement

Article 17

2e échelon : - après 1 an 3e Sans ancienneté - avant 1 an 2e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon provisoire 2e Sans ancienneté 1er échelon provisoire 2e Sans

Article 46 AGE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Article R423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.